Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 1 août 1990
Pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale, l'autorisation accordée au titre de la loi susvisée du 19 décembre 1917 tient lieu de l'agrément technique prévu à l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé.