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Décret n°73-87 du 15 janvier 1973

Article 1

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Article 1

Pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale, l'autorisation accordée au titre de la loi susvisée du 19 décembre 1917 tient lieu de l'agrément technique prévu à l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 1 août 1990

Pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale, l'autorisation accordée au titre de la loi susvisée du 19 décembre 1917 tient lieu de l'agrément technique prévu à l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 janvier 1973 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance