Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires d'une allocation de retraite servie au titre du régime dont elle assure la gestion.
Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987
Le conseil d'administration de l'I.R.C.A.N.T.E.C. gère un fonds social alimenté chaque année, en fonction des besoins, soit par prélèvement sur les réserves de l'institution ou sur le produit annuel de celles-ci, soit par affectation d'une partie des cotisations encaissées pendant l'année intéressée, soit par ces deux procédés.
Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987
Les dépenses du fonds social sont les suivantes :
A - Au titre des actions sociales individuelles : attribution d'aides et de secours individuels aux allocataires de l'IRCANTEC.
B - Au titre des actions sociales collectives :
Octroi de prêts à des organismes sociaux pour la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC ;
Participation à la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC ;
Participation à des actions ou services collectifs bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC.
Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987
Les services de la caisse nationale de prévoyance instruisent les dossiers dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, pour les actions visées à l'article 3, paragraphe A, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée en nombre égal de représentants de l'Etat et des personnels assujettis et, pour les secours individuels urgents, à son président ou à un de ses membres habilité à cet effet. Il est rendu compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.
Pour les actions visées à l'article 3, paragraphe B, le conseil d'administration statue sur les projets présentés. Il peut donner délégation à la commission désignée ci-dessus afin de procéder aux études préalables et de suivre, conformément à ses directives, la constitution des dossiers et la réalisation des opérations retenues.
Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987
Les décisions du conseil d'administration ou de la commission statuant par délégation ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au président de l'I.R.C.A.N.T.E.C. et au directeur général de la caisse nationale de prévoyance. Les décisions relatives aux aides et secours individuels prises soit directement, soit par délégation sont exécutoires immédiatement.
Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.