Décret n°73-864 du 5 septembre 1973

Article 4

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Article 4

Les services de la caisse nationale de prévoyance instruisent les dossiers dans les conditions définies par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, pour les actions visées à l'article 3, paragraphe A, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée en nombre égal de représentants de l'Etat et des personnels assujettis et, pour les secours individuels urgents, à son président ou à un de ses membres habilité à cet effet. Il est rendu compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.

Pour les actions visées à l'article 3, paragraphe B, le conseil d'administration statue sur les projets présentés. Il peut donner délégation à la commission désignée ci-dessus afin de procéder aux études préalables et de suivre, conformément à ses directives, la constitution des dossiers et la réalisation des opérations retenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987

Les services de la caisse nationale de prévoyance instruisent les dossiers dans les conditions définies par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, pour les actions visées à l'article 3, paragraphe A, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée en nombre égal de représentants de l'Etat et des personnels assujettis et, pour les secours individuels urgents, à son président ou à un de ses membres habilité à cet effet. Il est rendu compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.

Pour les actions visées à l'article 3, paragraphe B, le conseil d'administration statue sur les projets présentés. Il peut donner délégation à la commission désignée ci-dessus afin de procéder aux études préalables et de suivre, conformément à ses directives, la constitution des dossiers et la réalisation des opérations retenues.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 1979 au jeudi 1 octobre 1987

En vigueur du vendredi 8 septembre 1978 au vendredi 23 mars 1979

Source : Légifrance