Décret n°73-864 du 5 septembre 1973

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration de l'I.R.C.A.N.T.E.C. gère un fonds social alimenté chaque année, en fonction des besoins, soit par prélèvement sur les réserves de l'institution ou sur le produit annuel de celles-ci, soit par affectation d'une partie des cotisations encaissées pendant l'année intéressée, soit par ces deux procédés.

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Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 2 octobre 1987

Le conseil d'administration de l'I.R.C.A.N.T.E.C. gère un fonds social alimenté chaque année, en fonction des besoins, soit par prélèvement sur les réserves de l'institution ou sur le produit annuel de celles-ci, soit par affectation d'une partie des cotisations encaissées pendant l'année intéressée, soit par ces deux procédés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1978 au jeudi 1 octobre 1987

Source : Légifrance