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Décret n°73-809 du 4 août 1973

Article 2

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Article 2

Les personnes en fonction en qualité de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, mais non titulaires d'un des titres de formation prévus à l'article 1er, peuvent obtenir le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie par équivalence, après réussite à un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de ces dispositions peuvent se présenter deux fois à l'examen professionnel précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1973 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les personnes en fonction en qualité de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, mais non titulaires d'un des titres de formation prévus à l'article 1er, peuvent obtenir le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie par équivalence, après réussite à un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de ces dispositions peuvent se présenter deux fois à l'examen professionnel précité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 août 1973 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance