Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 11 août 1973 · Abrogé le 3 avril 1997
Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 fait partie intégrante de l'exemplaire du contrat laissé au client.
Il doit pouvoir en être facilement séparé.
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :
"Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".
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