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Décret n°73-784 du 9 août 1973

Article 3

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Article 3

Le formulaire comporte sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :

a) En tête, la mention "Annulation de commande" en gros caractères, suivie de la référence : "loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972" ;

b) Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :

"Compléter et signer ce formulaire".

"L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras).

"Utiliser l'adresse figurant au dos".

"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande" (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire).

c) Et, après un espacement, la phrase :

"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :

"Nature de la marchandise ou du service commandé" :

"Date de la commande" :

"Nom du client" :

"Adresse du client" :

Enfin, suffisamment en évidence, les mots :

"Signature du client".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 1973 · Abrogé le 3 avril 1997

Le formulaire comporte sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :

a) En tête, la mention "Annulation de commande" en gros caractères, suivie de la référence : "loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972" ;

b) Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :

"Compléter et signer ce formulaire".

"L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras).

"Utiliser l'adresse figurant au dos".

"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande" (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire).

c) Et, après un espacement, la phrase :

"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :

"Nature de la marchandise ou du service commandé" :

"Date de la commande" :

"Nom du client" :

"Adresse du client" :

Enfin, suffisamment en évidence, les mots :

"Signature du client".

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 1973 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance