Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 11 août 1973 · Abrogé le 3 avril 1997
Le formulaire comporte sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :
a) En tête, la mention "Annulation de commande" en gros caractères, suivie de la référence : "loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972" ;
b) Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :
"Compléter et signer ce formulaire".
"L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras).
"Utiliser l'adresse figurant au dos".
"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande" (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire).
c) Et, après un espacement, la phrase :
"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :
"Nature de la marchandise ou du service commandé" :
"Date de la commande" :
"Nom du client" :
"Adresse du client" :
Enfin, suffisamment en évidence, les mots :
"Signature du client".