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Décret n°73-752 du 31 juillet 1973

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le titre III du livre VII du code rural, modifié par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, et les articles 1034 et 1035 du même code ;
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre II du titre VII ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VII, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail ;

Vu l'avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 22 avril 2005

Toute infraction aux dispositions de l'article 1163 du code rural, de la première phrase du premier alinéa de l'article 1164 du même code ou du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 1973 susvisé constitue une contravention de la 4ème classe.

En cas de récidive, toute infraction à l'une de ces dispositions constitue une contravention de la 5ème classe.

Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont punis des amendes prévues à l'article L. 505 du Code de la sécurité sociale les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 498 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles 1170 du Code rural et 48 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973.

Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions relatives au versement des cotisations visées à l'article 1154 du Code rural est passible des amendes prévues aux articles 1034 et 1035 dudit code.

Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 susvisé, pris pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale, sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Créé le 31 décembre 1978 · Abrogé le 22 avril 2005

Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues par arrêté du ministre de l'agriculture et aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article 1244-4 (1er alinéa) du code rural est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.

En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Par le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.

En vigueur du jeudi 2 août 1973 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1