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Décret n°73-752 du 31 juillet 1973

Article 2

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Article 2

Sont punis des amendes prévues à l'article L. 505 du Code de la sécurité sociale les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 498 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles 1170 du Code rural et 48 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973.

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Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont punis des amendes prévues à l'article L. 505 du Code de la sécurité sociale les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 498 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles 1170 du Code rural et 48 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 1973 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance