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Décret n°73-752 du 31 juillet 1973

Article 1

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Article 1

Toute infraction aux dispositions de l'article 1163 du code rural, de la première phrase du premier alinéa de l'article 1164 du même code ou du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 1973 susvisé constitue une contravention de la 4ème classe.

En cas de récidive, toute infraction à l'une de ces dispositions constitue une contravention de la 5ème classe.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 22 avril 2005

Toute infraction aux dispositions de l'article 1163 du code rural, de la première phrase du premier alinéa de l'article 1164 du même code ou du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 1973 susvisé constitue une contravention de la 4ème classe.

En cas de récidive, toute infraction à l'une de ces dispositions constitue une contravention de la 5ème classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance