Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 22 avril 2005
Toute infraction aux dispositions de l'article 1163 du code rural, de la première phrase du premier alinéa de l'article 1164 du même code ou du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 1973 susvisé constitue une contravention de la 4ème classe.
En cas de récidive, toute infraction à l'une de ces dispositions constitue une contravention de la 5ème classe.