Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 susvisé, pris pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale, sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.