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Décret n°73-752 du 31 juillet 1973

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 susvisé, pris pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale, sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 susvisé, pris pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale, sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 1973 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance