Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005
L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions relatives au versement des cotisations visées à l'article 1154 du Code rural est passible des amendes prévues aux articles 1034 et 1035 dudit code.