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Décret n°73-752 du 31 juillet 1973

Article 3

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Article 3

L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions relatives au versement des cotisations visées à l'article 1154 du Code rural est passible des amendes prévues aux articles 1034 et 1035 dudit code.

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Créé le 2 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions relatives au versement des cotisations visées à l'article 1154 du Code rural est passible des amendes prévues aux articles 1034 et 1035 dudit code.

Relations

cite

cite  Code rural 1154, 1034, 1035

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 1973 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance