Créé le 6 mai 1973 · Modifié le 1 juillet 2005
Les projets de création de ces services, présentés par les organisateurs visés à l'article 3 ci-dessus, font l'objet, séparément ou par lots, d'un appel d'offres par affichage à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées, indiquant :
La collectivité publique ou privée organisatrice ;
Les établissements scolaires à desservir ;
Les localités à desservir ainsi que l'itinéraire à suivre ;
Le nombre de jours de scolarité envisagés ;
Le nombre d'élèves prévu ;
Les fréquences et les horaires à observer.