Décret n°73-418 du 27 mars 1973

Article 30

Créé le 1 janvier 1972

Les personnels régis par le présent décret sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et affiliés au régime de retraites complémentaires institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972