Décret n°73-418 du 27 mars 1973

Article 29

Créé le 1 janvier 1972

Exceptionnellement, dans le cas ou un emploi vacant de médecin de santé scolaire ne serait pas pourvu, le médecin de santé scolaire qui exerce normalement ses activités en une résidence peu éloignée du secteur de cet emploi, peut être appelé à effectuer dans ce secteur certaines tâches urgentes relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972