Décret n°73-418 du 27 mars 1973

Article 19

Créé le 1 janvier 1972

Les heures de travail dues par les médecins contractuels de santé scolaire sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et des services extérieurs des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service où ils sont affectés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

Les heures de travail dues par les médecins contractuels de santé scolaire sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et des services extérieurs des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions à temps plein.

Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service où ils sont affectés.