Décret n°73-418 du 27 mars 1973

Article 9

Créé le 1 janvier 1972

Les médecins contractuels de santé scolaire bénéficient dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de l'Etat d'un congé annuel rémunéré.
Ce congé doit être obligatoirement pris pendant la période des vacances scolaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972