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Décret n°73-378 du 27 mars 1973

créant le parc national des Ecrins

Abrogé24 avril 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de la santé publique et des transports,

Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;

Vu le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960 précitée ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de l'administration communale ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du parc national des Ecrins, celles de l'enquête publique ayant suivi la prise en considération du projet par le Premier ministre, notamment l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, des conseils généraux des Hautes-Alpes et de l'Isère, des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie de ces deux départements, du conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, les résultats de l'enquête publique et les avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de faire appliquer ce décret.

Art. 61 Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Pierre MESMER,

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, Robert POUJADE ;

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE ;

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, Edgar FAURE ;

Le Premier ministre, garde des sceaux, ministre par intérim, Pierre MESMER,

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN,

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING,

Le ministre de l'éducation nationale, Joseph FONTANET,

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, Olivier GUICHARD,

Le ministre des affaires culturelles, Jacques DUHAMEL,

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Jacques CHIRAC,

Le ministre du développement industriel et scientifique, Jean CHARBONNEL,

Le ministre de la santé publique, Jean FOYER,

Le ministre des transports, Robert GALLEY,

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, Joseph COMITI,

Le ministre d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Décret n°73-378 du 27 mars 1973
Chapitre Ier : Création et délimitation du parc national des écrins et d'une zone périphérique
Chapitre II : Réglementation générale du parc
Chapitre III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc
Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc
Chapitre IV : Mise en valeur de la zone périphérique
Article 61