Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019
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Réforme des pensions pour les inspecteurs agricoles retraités
Les pensions des inspectrices de l'enseignement ménager agricole et des inspecteurs de l'apprentissage agricole retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de publication du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après :
SITUATION ANCIENNE : Inspectrice de l'enseignement ménager agricole et inspecteur de l'apprentissage agricole ;
SITUATION NOUVELLE : Inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole ;
9e échelon ; 7e échelon
8e échelon ; 7e échelon
7e échelon ; 6e échelon
6e échelon ; 5e échelon
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
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