Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 12

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Article 12

Le décret n° 56-645 du 27 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines règles statutaires applicables aux inspectrices de l'enseignement ménager agricole et aux inspecteurs de l'apprentissage agricole est abrogé.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Abrogation d'un décret sur les inspecteurs agricoles

Résumé. Un ancien décret sur les inspecteurs de l'enseignement agricole est supprimé.

Le décret n° 56-645 du 27 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines règles statutaires applicables aux inspectrices de l'enseignement ménager agricole et aux inspecteurs de l'apprentissage agricole est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance