Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 11

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Article 11

Les pensions des inspectrices de l'enseignement ménager agricole et des inspecteurs de l'apprentissage agricole retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de publication du présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Inspectrice de l'enseignement ménager agricole et inspecteur de l'apprentissage agricole ;

SITUATION NOUVELLE : Inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole ;

9e échelon ; 7e échelon

8e échelon ; 7e échelon

7e échelon ; 6e échelon

6e échelon ; 5e échelon

5e échelon ; 5e échelon

4e échelon ; 4e échelon

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des pensions pour les inspecteurs agricoles retraités

Résumé. Les pensions de certains inspecteurs retraités vont être mises à jour selon un nouveau tableau d'équivalence.

Les pensions des inspectrices de l'enseignement ménager agricole et des inspecteurs de l'apprentissage agricole retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de publication du présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Inspectrice de l'enseignement ménager agricole et inspecteur de l'apprentissage agricole ;

SITUATION NOUVELLE : Inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole ;

9e échelon ; 7e échelon

8e échelon ; 7e échelon

7e échelon ; 6e échelon

6e échelon ; 5e échelon

5e échelon ; 5e échelon

4e échelon ; 4e échelon

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance