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Décret n°73-342 du 23 mars 1973

Article 1

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Article 1

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article 12 de la loi modifiée n° 66-509 du 12 juillet 1966, par l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale et par l'article 3 de la loi modifiée n° 48-50 du 12 janvier 1948 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du Livre des procèdures fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article 12 de la loi modifiée n° 66-509 du 12 juillet 1966, par l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale et par l'article 3 de la loi modifiée n° 48-50 du 12 janvier 1948 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du Livre des procèdures fiscales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 27 mars 1973 au vendredi 14 décembre 1984

Source : Légifrance