Créé le 13 janvier 1948
Article codifié.
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Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948
Créé le 13 janvier 1948
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Créé le 31 juillet 1987
Il déterminera les mesures transitoires, et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale des barreaux français assurera le service des allocations accordées par la loi du 17 janvier 1948 à d'anciens avocats ou à leur veuve.
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Créé le 13 janvier 1948
Article codifié.
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Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
En vigueur depuis le mardi 13 janvier 1948
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9