Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 mars 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article 12 de la loi modifiée n° 66-509 du 12 juillet 1966, par l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale et par l'article 3 de la loi modifiée n° 48-50 du 12 janvier 1948 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du Livre des procèdures fiscales.
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