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Décret n°73-342 du 23 mars 1973

PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968

Abrogé21 décembre 1985
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Vu les articles 2020 (par. 3, 4 et 4 bis) et 2020-A du code général des impôts.

Créé le 27 mars 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article 12 de la loi modifiée n° 66-509 du 12 juillet 1966, par l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale et par l'article 3 de la loi modifiée n° 48-50 du 12 janvier 1948 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du Livre des procèdures fiscales.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

En vigueur du mardi 27 mars 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°73-342 du 23 mars 1973
Article 1