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Décret n°73-336 du 14 mars 1973

portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la vente des détergents

Abrogé30 décembre 1987
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Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987

I. - On entend par détergent, au sens du présent décret, tout produit dont la composition a été spécialement étudiée pour concourir au développement des phénomènes de détergence et dont les composants essentiels sont des agents de surface appartenant à l'une des catégories suivantes : anioniques, cationiques, ampholytes et non ioniques.

II. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de fabriquer en vue de l'emploi ou de diffuser :

Des détergents lorsque la biodégradabilité moyenne des agents de surface qui y sont contenus est, pour chacune des catégories mentionnées au I ci-dessus, inférieure à 90 % ;

Des détergents contenant des agents de surface dont la biodégradabilité moyenne est, pour chacune des catégories mentionnées au I ci-dessus, au moins égale à 90 % lorsque, dans les conditions normales d'emploi, ils portent préjudice à la santé de l'homme ou de l'animal.

III. - Des arrêtés conjoints des ministres intéressés déterminent :

Les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité.

La liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la biodégradabilité.

Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987

I. - Les indications suivantes, obligatoirement rédigées en langue française, doivent figurer sur les emballages sous lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles :

a) La dénomination du produit :

b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposée, du responsable de la mise sur le marché ou de la diffusion ;

c) La mention du taux de biodégradabilité ou l'indication que ce taux est supérieur à 90 %.

Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.

II. - Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le mode de fabrication, le volume, le poids, l'origine ou le taux de biodégradabilité des produits visés au présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.

Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987

Sont qualifiés pour procéder aux recherches, effectuer toutes constatations et prélèvements utiles, outre les personnels visés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 modifié, les fonctionnaires et agents désignés à l'article 9 de la loi du 16 décembre 1964.

En vigueur du lundi 24 septembre 1973 au mardi 29 décembre 1987

Décret n°73-336 du 14 mars 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4