Abrogé par Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 - art. 5 (Ab) JORF 30 décembre 1987
Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication.
Décret n°73-336 du 14 mars 1973
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication.
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Abrogé par Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 - art. 5 (Ab) JORF 30 décembre 1987
Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1987
Abrogé parDécret n°87-1055 du 24 décembre 1987art. 5 (Ab) JORF 30 décembre 1987
En vigueur du lundi 24 septembre 1973 au mardi 29 décembre 1987
Source : Légifrance