Article précédent

Article suivant

Décret n°73-336 du 14 mars 1973

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les indications suivantes, obligatoirement rédigées en langue française, doivent figurer sur les emballages sous lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles :

a) La dénomination du produit :

b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposée, du responsable de la mise sur le marché ou de la diffusion ;

c) La mention du taux de biodégradabilité ou l'indication que ce taux est supérieur à 90 %.

Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.

II. - Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le mode de fabrication, le volume, le poids, l'origine ou le taux de biodégradabilité des produits visés au présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987

I. - Les indications suivantes, obligatoirement rédigées en langue française, doivent figurer sur les emballages sous lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles :

a) La dénomination du produit :

b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposée, du responsable de la mise sur le marché ou de la diffusion ;

c) La mention du taux de biodégradabilité ou l'indication que ce taux est supérieur à 90 %.

Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.

II. - Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le mode de fabrication, le volume, le poids, l'origine ou le taux de biodégradabilité des produits visés au présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 septembre 1973 au mardi 29 décembre 1987

Source : Légifrance