Abrogé par Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 - art. 5 (Ab) JORF 30 décembre 1987
Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987
Sont qualifiés pour procéder aux recherches, effectuer toutes constatations et prélèvements utiles, outre les personnels visés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 modifié, les fonctionnaires et agents désignés à l'article 9 de la loi du 16 décembre 1964.