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Décret n°73-336 du 14 mars 1973

Article 3

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Article 3

Sont qualifiés pour procéder aux recherches, effectuer toutes constatations et prélèvements utiles, outre les personnels visés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 modifié, les fonctionnaires et agents désignés à l'article 9 de la loi du 16 décembre 1964.

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Créé le 24 septembre 1973 · Abrogé le 30 décembre 1987

Sont qualifiés pour procéder aux recherches, effectuer toutes constatations et prélèvements utiles, outre les personnels visés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 modifié, les fonctionnaires et agents désignés à l'article 9 de la loi du 16 décembre 1964.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 4cite  Loi 1964-12-16 art. 9

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 septembre 1973 au mardi 29 décembre 1987

Source : Légifrance