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JORF n°162 du 16 juillet 1998
Arrêté du 3 juillet 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, et notamment ses articles 7 (1o) et 9 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié susvisé.
Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.
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Art. 2. - Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les conditions générales exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
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Art. 3. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit après harmonisation interfilière une liste interfilière unique classant par ordre de mérite les candidats déclarés admis. Il établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste qui ne peuvent être nommés.
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Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1997 relatives au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont abrogées.
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Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 7 (1°) ET 9 DU DECRET 73264 DU 06-03-1973.
LE CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 7 (1°) DU DECRET SUSVISE EST COMMUN AVEC CELUI OUVERT CHAQUE ANNEE POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-11-1996 MODIFIE.
LE CONCOURS COMPORTE LES MEMES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION,SUR LES MEMES PROGRAMMES,AVEC LES MEMES COEFFICIENTS.
LES CANDIDATS AU CONCOURS VISE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS GENERALES EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
A L'ISSUE DES EPREUVES ORALES,LE JURY ETABLIT APRES HARMONISATION INTERFILIERE UNE LISTE INTERFILIERE UNIQUE CLASSANT PAR ORDRE DE MERITE LES CANDIDATS DECLARES ADMIS.IL ETABLIT DANS LES MEMES CONDITIONS UNE LISTE COMPLEMENTAIRE AFIN DE PERMETTRE LE REMPLACEMENT DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE QUI NE PEUVENT ETRE NOMMES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-05-1997 SONT ABROGEES.
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto