Abrogé par Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008
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Détachement des militaires auprès du médiateur
Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.