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Décret n°73-254 du 9 mars 1973

Article 3

Créé le 10 mars 1973

Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

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Abrogé depuis le dimanche 3 février 2008

Abrogé parDécret n°2008-99 du 31 janvier 2008art. 11 (Ab)

En vigueur du samedi 10 mars 1973 au samedi 2 février 2008

Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.