Article précédent

Article suivant

Décret n°73-254 du 9 mars 1973

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des militaires auprès du médiateur

Résumé. Les militaires de carrière peuvent être détachés auprès du médiateur et bénéficient de conditions spécifiques pour leur réintégration.

Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 1973 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance