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Décret n°73-254 du 9 mars 1973

Article 2

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Article 2

A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.

Le surnombre doit être résorbé à la première vacance.

La réintégration d'un collaborateur du médiateur à l'issue du détachement est prononcée à un échelon et à un grade au moins égaux à ceux qu'aurait atteints un fonctionnaire du même corps ayant, à l'époque du début du détachement, une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration des fonctionnaires détachés auprès du médiateur

Résumé. Les fonctionnaires détachés auprès du médiateur sont réintégrés dans leur corps d'origine à la fin de leur détachement, même en surnombre si nécessaire, et retrouvent un grade au moins équivalent à celui qu'ils auraient eu s'ils étaient restés dans leur corps.

A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.

Le surnombre doit être résorbé à la première vacance.

La réintégration d'un collaborateur du médiateur à l'issue du détachement est prononcée à un échelon et à un grade au moins égaux à ceux qu'aurait atteints un fonctionnaire du même corps ayant, à l'époque du début du détachement, une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 1973 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance