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Décret n°73-254 du 9 mars 1973

pris en application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 et relatif à certains collaborateurs du médiateur

Abrogé3 février 2008
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Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires pour la médiation

Résumé. Les fonctionnaires peuvent aider le médiateur et être détachés selon les règles de 1959.

Lorsque le médiateur choisit ses collaborateurs parmi les fonctionnaires civils de l'Etat, ceux-ci peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959.

Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

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Réintégration des fonctionnaires détachés auprès du médiateur

Résumé. Les fonctionnaires détachés auprès du médiateur sont réintégrés dans leur corps d'origine à la fin de leur détachement, même en surnombre si nécessaire, et retrouvent un grade au moins équivalent à celui qu'ils auraient eu s'ils étaient restés dans leur corps.

A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.

Le surnombre doit être résorbé à la première vacance.

La réintégration d'un collaborateur du médiateur à l'issue du détachement est prononcée à un échelon et à un grade au moins égaux à ceux qu'aurait atteints un fonctionnaire du même corps ayant, à l'époque du début du détachement, une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.

Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

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Détachement des militaires auprès du médiateur

Résumé. Les militaires de carrière peuvent être détachés auprès du médiateur et bénéficient de conditions spécifiques pour leur réintégration.

Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

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Application des règles aux magistrats

Résumé. Les règles de l'article 1 et du début de l'article 2 s'appliquent aussi aux juges.

Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.

Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

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Détachement des agents territoriaux auprès du médiateur

Résumé. Les agents territoriaux peuvent être détachés auprès du médiateur et réintégrés après, même en surnombre, avec un traitement remboursé par l'État.

Les agents titulaires d'un emploi permanent à temps complet des collectivités territoriales peuvent être placés en position de détachement auprès du médiateur. A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans un emploi de leur collectivité d'origine. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.

Lorsque, en application de l'alinéa précédent un agent d'une collectivité territoriale se trouve en surnombre, son traitement ainsi que les indemnités et prestations familiales auxquels il peut prétendre sont remboursés par l'Etat à la collectivité territoriale jusqu'au refus par l'intéressé du troisième poste de niveau au moins équivalent qui lui aura été offert dans une autre collectivité territoriale.

En vigueur du samedi 10 mars 1973 au samedi 2 février 2008

Décret n°73-254 du 9 mars 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5