Abrogé24 août 1995
Créé le 3 mars 1973
Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée, après avis, le cas échéant, de la commission visée à l'article 5.
Décret n°73-225 du 2 mars 1973
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 août 1995
En vigueur du samedi 3 mars 1973 au mercredi 23 août 1995
Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée, après avis, le cas échéant, de la commission visée à l'article 5.