Créé le 3 mars 1973 · Abrogé le 24 août 1995
Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée, après avis, le cas échéant, de la commission visée à l'article 5.
Décret n°73-225 du 2 mars 1973
Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée, après avis, le cas échéant, de la commission visée à l'article 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 mars 1973 · Abrogé le 24 août 1995
Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée, après avis, le cas échéant, de la commission visée à l'article 5.
Abrogé depuis le jeudi 24 août 1995
En vigueur du samedi 3 mars 1973 au mercredi 23 août 1995
Source : Légifrance