Les autorisations sont modifiées ou retirées de plein droit dans les cas suivants :
Conformément aux dispositions de l'article 4 (alinéa 1er) de la loi du 16 décembre 1964 en application des décrets prévus à l'alinéa 5 de l'article 3 de la même loi, à l'expiration des délais prévus par ces décrets, en ce qui concerne les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux visées au chapitre 2 du titre III du présent décret ;
En application des décrets prévus à l'alinéa 4 de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1964, en ce qui concerne les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux visées aux chapitres 2, 3, 4 et 5 du titre III du présent décret.
Les modifications et retraits de plein droit ne donnent pas lieu à enquête publique.
L'acte portant modification ou retrait de l'autorisation est publié au recueil des actes de la préfecture.