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Décret n°73-218 du 23 février 1973

portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Abrogé30 mars 1993
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Abrogé30 mars 1993

Créé le 3 octobre 1982 · Abrogé le 30 mars 1993

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en ce qui concerne les opérations d'immersion en mer.

Abrogé depuis le mardi 30 mars 1993

En vigueur du vendredi 2 mars 1973 au lundi 29 mars 1993

Décret n°73-218 du 23 février 1973
Dispositions générales
Conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations
Délivrance des autorisations
Modification, régularisation et retrait des autorisations
Article 40 bis