Il est institué un comité de coordination chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par les articles 2 et 3 du présent décret. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.
La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.