En vigueur depuis le 1 janvier 1973
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1973
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973
Source : Légifrance