Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973

Article 15

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Article 15

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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