Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973

Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Les délégués interdépartementaux et les délégués adjoints en fonction au 1er janvier 1973 sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

SITUATION ANCIENNE
(grades et échelons)

SITUATION APRÈS RECLASSEMENT

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Délégués interdépartementaux hors classe :

Délégués interdépartementaux hors classe :

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Délégués interdépartementaux de 1re classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

3e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

Délégués interdépartementaux de 2e classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Délégués adjoints hors classe :

Délégués hors classe :

3e échelon :

Après 6 ans

5e échelon

Ancienneté conservée diminuée de 6 ans.

Après 3 ans

4e échelon

Ancienneté conservée diminuée de 3 ans.

Avant 3 ans

3e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Délégués adjoints de 1re classe :

Délégués de classe normale :

4e échelon

8e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

Délégués adjoints de 2e classe :

Délégués de classe normale :

5e échelon

5e échelon

Ancienneté non conservée.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté non conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

Stage et 1er échelon

Stage et 1er échelon

Ancienneté conservée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de concordance ci-après :

SITUATION ANCIENNE
(Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950.)

SITUATION NOUVELLE

SITUATION ANCIENNE
(Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950)

SITUATION NOUVELLE

Délégués interdépartementaux hors classe :

Délégués interdépartementaux hors classe :

Délégués adjoints hors classe :

Délégués hors classe :

2e échelon

2e échelon

3e échelon :

1er échelon

1er échelon

Après 6 ans 6 mois

5e échelon

Après 3 ans 6 mois

4e échelon

Avant 3 ans 6 mois

3e échelon

Délégués interdépartementaux de 1re classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

2e échelon

2e échelon

3e échelon

6e échelon

1er échelon

1er échelon

2e échelon

5e échelon

Délégués adjoints de 1re classe :

Délégués de classe normale :

1er échelon

4e échelon

4e échelon

8e échelon

3e échelon

7e échelon

2e échelon

6e échelon

1er échelon

5e échelon

Délégués interdépartementaux de 2e classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

Délégués adjoints de 2e classe :

Délégués de classe normale :

3e échelon

3e échelon

5e échelon

5e échelon

2e échelon

2e échelon

4e échelon

4e échelon

1er échelon

1er échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973

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