Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973

Article 8

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Article 8

Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973 · Dernière version le 1 août 1993

Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance