En vigueur depuis le 1 janvier 1973 · Dernière version le 1 août 1993
Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973
Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1973 · Dernière version le 1 août 1993
Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 31 juillet 1993
Source : Légifrance