Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973

Article 7

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Article 7

Peuvent être promus au grade :

1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ;

2° De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973 · Dernière version le 1 août 1993

Peuvent être promus au grade :

1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ;

2° De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du jeudi 29 novembre 1979 au samedi 31 juillet 1993

En vigueur du lundi 30 mai 1977 au mercredi 28 novembre 1979

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au dimanche 29 mai 1977

Source : Légifrance