Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973

Article 13

Créé le 1 janvier 1974

Les titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 sont admis à se présenter à l'examen de premier clerc institué par le décret précité du 5 juillet 1973 à la condition qu'ils aient suivi l'enseignement du deuxième cycle de l'école du notariat instituée par ledit décret.
Peuvent également, jusqu'au 1er octobre 1975, se présenter à cet examen, dans les mêmes conditions, les personnes titulaires du certificat de capacité en droit.

Effets de cet article

cite

 Décret 1905-05-01 Décret 73-609 1973-07-05

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1974