Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973

Article 1

Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Institut national du service public, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.

Effets de cet article

cite

 Décret 71-787 1971-09-21 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Institut national du service public, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service publicen application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 2021

Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.