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Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973

Abrogé27 janvier 2023

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 modifié relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé27 janvier 2023

Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Institut national du service public, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.

2 versions

1 cité

Article 2

Abrogé27 janvier 2023

Créé le 13 novembre 1973

Indépendamment de l'application de l'article 1er ci-dessus, les dispositions dudit article ne confèrent à leurs bénéficiaires aucun autre droit que ceux qui leur sont reconnus par la réglementation des diplômes nationaux ou des diplômes d'université.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé27 janvier 2023

Créé le 13 novembre 1973

L'article 1er ci-dessus déroge, en tant que de besoin, aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé27 janvier 2023

Créé le 13 novembre 1973

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre chargé des relations avec le Parlement, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.

Le ministre des affaires étrangères, MICHEL JOBERT.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre des armées, ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, JOSEPH FONTANET.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre chargé des réformes administratives, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.

Le ministre des affaires culturelles, MAURICE DRUON.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.

Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, JEAN ROYER.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, JOSEPH COMITI.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, GEORGES GORSE.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre des transports, YVES GUENA.

Le ministre des postes et télécommunications, HUBERT GERMAIN.

Le ministre de l'information, JEAN-PHILIPPE LECAT.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD STASI.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ANDRE BORD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4