Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973

Article 7

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Article 7

En ce qui concerne les dispositions autres que celles visées à l'article précédent, les aspirants nommés dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des sous-officiers servant sous contrat ou à des sous-officiers de carrière s'ils possédaient, avant leur nomination au grade d'aspirant, le statut de sous-officier de carrière.

En outre les aspirants nommés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 2 ci-dessus bénéficient des dispositions du 1° et du 2° de l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

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Créé le 1 octobre 1973 · Abrogé le 26 avril 2008

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Statut des aspirants dans l'armée

Résumé. Les aspirants nommés dans certaines conditions sont traités comme des sous-officiers et bénéficient de certains avantages.

En ce qui concerne les dispositions autres que celles visées à l'article précédent, les aspirants nommés dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des sous-officiers servant sous contrat ou à des sous-officiers de carrière s'ils possédaient, avant leur nomination au grade d'aspirant, le statut de sous-officier de carrière.

En outre les aspirants nommés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 2 ci-dessus bénéficient des dispositions du 1° et du 2° de l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance