En vigueur depuis le 1 juillet 1972
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1972
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1972
Source : Légifrance