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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 7

Créé le 20 octobre 1972

Le groupement interconsulaire est tenu d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment les conditions de fonctionnement de l'assemblée, la périodicité des réunions, la composition du bureau et la durée du mandat des membres de celui-ci et l'organisation administrative des services.

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Abrogé depuis le jeudi 1 août 1991

Abrogé parDécret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

Le groupement interconsulaire est tenu d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment les conditions de fonctionnement de l'assemblée, la périodicité des réunions, la composition du bureau et la durée du mandat des membres de celui-ci et l'organisation administrative des services.