Abrogé par Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991
Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 1 août 1991
Le groupement interconsulaire est tenu d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment les conditions de fonctionnement de l'assemblée, la périodicité des réunions, la composition du bureau et la durée du mandat des membres de celui-ci et l'organisation administrative des services.