Article précédent

Article suivant

Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le groupement interconsulaire est tenu d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment les conditions de fonctionnement de l'assemblée, la périodicité des réunions, la composition du bureau et la durée du mandat des membres de celui-ci et l'organisation administrative des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 1 août 1991

Le groupement interconsulaire est tenu d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment les conditions de fonctionnement de l'assemblée, la périodicité des réunions, la composition du bureau et la durée du mandat des membres de celui-ci et l'organisation administrative des services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance