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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 9

Créé le 20 octobre 1972 · En vigueur du 1 août 1991 au 26 mars 2007

L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Le président doit réunir également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au lundi 26 mars 2007

L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Le président doit réunir également l'assemblée générale toutes les fois

Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

L'assemblée générale se réunit selon le calendrier fixé par le règlement intérieur visé à l'article 7. L'assemblée se réunit en outre chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Le président doit réunir également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.

L'assemblée générale ne peut délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Les décisions de l'assemblée générale et du bureau sont prises à la majorité ; en cas de partage, le président a voix prépondérante.

Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.