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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 8

Créé le 20 octobre 1972 · En vigueur du 1 août 1991 au 26 mars 2007

Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorierreprésentant légal*. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au lundi 26 mars 2007

Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorierreprésentant légal\*.

Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier. Le règlement intérieur, visé à l'article précédent, peut prévoir qu'il sera complété par un ou plusieurs membres adjoints. Ces désignations sont faites à la majorité des membres en exercice de l'assemblée générale. Tout membre empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

En cas de vacance, le bureau doit être complété.

Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.

Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.

Les fonctions de membre du bureau comme celles de membre du groupement sont gratuites.