Décret n°72-889 du 28 septembre 1972

Article 1

Créé le 1 janvier 1972 · En vigueur depuis le 17 janvier 1986

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après :

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;

Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;

Inspecteurs d'académie chargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ;

Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1986

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après :

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;

Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ; Inspecteurs d'académiechargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ; Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au jeudi 16 janvier 1986

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux inspecteurs d'académie chefs des services départementaux de l'éducation nationale ou chargés d'un secteur territorial à Paris non logés et aux inspecteurs principaux de l'enseignement technique conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique non logés.

Cette indemnité n'est pas due lorsque l'intéressé a refusé le logement mis à sa disposition.