En vigueur depuis le 9 septembre 1972
Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 septembre 1972
Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1972
Source : Légifrance