Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 9

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Article 9

Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1972

Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1972

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