Créé le 9 septembre 1972
Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1972
Créé le 9 septembre 1972
En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1972